AMENDEMENT

I. - Alinéa 121

Remplacer le pourcentage :

40 %

Par le pourcentage :

20 % 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de réduire de 40% à 20% le taux du nouveau ratio d’investissement en capital dans les PME imposé aux fonds d’investissement de proximité (FIP).

En effet, la disposition prévue par le projet de loi de finances va rendre encore plus difficile le financement des PME familiales, qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres. Leurs dirigeants sont en effet très réticents - les Etats Généraux de l’Industrie ont clairement établi ce diagnostic -  à la perspective d’ouvrir leur capital à des investisseurs extérieurs. Les quasi-fonds propres représentent une solution appropriée pour préparer les entrepreneurs à ouvrir le capital de leur entreprise.

En outre, les rachats d’actions déjà émises permettent souvent de réorganiser le capital, d’en simplifier la structure et de débloquer des situations qui freinent le développement de l’entreprise. Ils peuvent également favoriser la transmission des PME régionales.

Or, il existe très peu de ressources de substitution pour les PME familiales aujourd’hui. Le crédit bancaire se fait rare. Les banques n’accorderont des crédits qu’aux entreprises qui présentent le moins de risques et se détourneront des autres.