|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-306 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme HOARAU ARTICLE 13 |
|||||||||
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».
Objet
Ces paragraphes visent à imposer l'obligation d'un agrément pour tous les projets relatifs à l'énergie photovoltaïque quel que soit leur montant.