|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-308 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme HOARAU ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 Kilo Volt Ampère. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »
Objet
Ces paragraphes visent à remplacer la suppression de la défiscalisation au profit du secteur photovoltaïque par une suspension temporaire. La commission prévue dans l'amendement du Gouvernement a pour objectif d'étudier la situation du secteur photovoltaïque au regard de la défiscalisation et de faire d'éventuelles propositions de modifications de la loi.
Pourquoi alors supprimer le bénéfice de la mesure de défiscalisation avant même toute étude, alors qu'il suffit de la suspendre.
Les économies budgétaires sont inchangées, mais les conclusions de la commission pourront plus sereinement être prises en compte, car il est toujours plus facile de reprendre ou modifier une mesure que de la restaurer lorsqu'elle a été supprimée.