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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-35 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOUEL, BEAUMONT, BÉCOT et Philippe DOMINATI, Mlle JOISSAINS et MM. FOUCHÉ et REVET ARTICLE 6 SEPTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
La loi de finances pour 2009 prévoit la suppression totale de l’IFA à compter du 1er janvier 2011. Et cela car l’imposition forfaitaire annuelle est un impôt alourdissant les coûts de production des entreprises établies en France.
Lors des débats parlementaires ayant mené à sa suppression, il a d’ailleurs été rappelé par le ministre que « l’imposition forfaitaire annuelle est un mauvais impôt, qui s’ajoute à l’impôt sur les sociétés quels que soient les résultats de l’entreprise, ce qui le rend contreproductif ».
Si l’on reporte sa suppression totale, celle-ci risque de n’avoir jamais lieu alors que chacun, y compris le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, « s’accorde à dire que l’IFA, qui pèse sur le prix de revient des produits et services de l’entreprise, est extrêmement contestable ».
C’est pourquoi il convient de maintenir la suppression de l’IFA dans l’échéancier prévu par la loi de finances pour 2009.