|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-36 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HOUEL, BEAUMONT, BÉCOT et Philippe DOMINATI, Mlle JOISSAINS et MM. FOUCHÉ et REVET ARTICLE 15 |
|||||||||
Alinéas 19 à 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
La loi de finances pour 2011 prévoit de diminuer le crédit d’impôt recherche perçu par l’entreprise du montant des honoraires perçus par des conseils liés à ce crédit d’impôt.
Compte-tenu de la complexité du dispositif, les entreprises ont besoin d’être assurées qu’elles appliquent correctement les règles. Ainsi, les prestations de conseil rendues s’avèrent indispensables pour leur sécurité juridique.
Il ne serait pas équitable de pénaliser des entreprises qui, faute de personnel qualifié- ce qui est le cas des PME notamment- et grâce à des conseils compétents, doivent faire appel à des experts extérieurs et obtiendront in fine un crédit d’impôt plus sécurisé et optimisé qu’une autre qui aurait mené tous ces travaux en interne.