AMENDEMENT

Avant l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au IV de l'article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I  sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La modification du taux de TVA applicable aux offres composites de services de communications électroniques, telle que présentée dans l’article 11 du présent projet de loi, conduit à appliquer le taux normal de TVA à ces offres.

Or la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, mise en œuvre en 2009 pour compenser la disparition de la publicité sur les chaînes de France télévisions, était jusqu’à présent calculée sur le montant des abonnements à ces offres, diminué de 50 % à raison de l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % au titre des services audiovisuels transportés. A partir du moment où  cet abattement disparaît (art 11 du présent PLF), mécaniquement la taxe est doublée car l’assiette de calcul est doublée.

Dans la mesure où la publicité est maintenue en journée, que les recettes publicitaires de France Télévisions sont supérieures aux sommes attendues et que les chaînes privées ont par ailleurs obtenues une diminution de leur contribution, cette réduction de l’assiette est d’autant plus justifiée.