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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-417 rect. 19 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ABOUT, DÉTRAIGNE, MAUREY et JARLIER, Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 15 |
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Alinéa 27
Remplacer les taux :
50 % et 40 %
par les taux :
40 % et 35 %
Objet
Le présent amendement a pour objet de réduire la majoration du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche.
Aujourd’hui, ce taux est porté à 50 % la première année puis à 40 % la seconde. Il est ici proposé de ramener ces taux respectivement à 40 et 35 %.
Cet amendement poursuit la logique d’une limitation des effets d’optimisation du CIR pour les plus grands groupes. En effet, certains grands groupes n’hésitent pas à créer de nouvelles entités pour bénéficier de cette majoration.
Le gain pour nos finances publiques est ici estimé à 100 millions d’euros.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 15 vers larticle 15).