AMENDEMENT

I.- Avant l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

IA.- À la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « Les souscriptions ou les acquisitions » sont remplacés par les mots : « La fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions ».

IB.- À la première phrase du f, au premier alinéa du g et au h du 2 de l'article 199 undecies A du même code, les mots : « Aux souscriptions » sont remplacés par les mots : « Aux versements effectués au titre de souscriptions ».

II.- Alinéas 43 et 79

1° À la première phrase de ces alinéas, remplacer les mots :

ni aux titres dont la souscription a ouvert droit

par les mots :

ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit

2° À la seconde phrase de ces alinéas, remplacer le mot :

Les

par les mots :

La fraction des versements effectués au titre de

et les mots :

n'ouvrent

par les mots :

n'ouvre

III.- Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis.- Au premier alinéa du III de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « des titres dont la souscription a » sont remplacés par les mots : « la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ».

Cet amendement, de portée purement pratique, a pour objet d’apporter une précision sur les règles de non-cumul entre avantages fiscaux.

Il respecte ainsi scrupuleusement le principe, défini par le présent article, selon lequel un euro investi dans une société ne peut cumuler le bénéfice de la réduction d’IR « Madelin » et d’ISF-PME entre elles ou avec d’autres réductions énumérées dans l’article (SCOP, outre-mer, Sofipêche, etc.).

Il propose de préciser en revanche que, du point de vue de l'investisseur et pour des raisons de simplicité, un même versement peut être fractionné afin qu’un avantage puisse s’appliquer à une fraction du versement et une autre réduction à une autre fraction du même versement. Ainsi, pour un investissement de 5 000 euros au capital d’une PME, la réduction « ISF-PME » pourrait s’appliquer à 3 000 euros, les 2 000 euros restants pouvant ouvrir droit à la réduction d’IR « Madelin ».