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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-451 19 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l’assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l’ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Objet
Le présent amendement vise à ne soumettre les institutions de prévoyance et mutuelles à la taxe de sortie exceptionnelle de la réserve de capitalisation que sur le montant de la réserve constitué à compter du 1er janvier 2008, date à laquelle le législateur a décidé d’assujettir expressément ces organismes à l’impôt sur les sociétés.