AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l’article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 10 de la loi n° … du … 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-11-1.- Les rentes, versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11, sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire pour leur part qui excède 1000 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à 14 %. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes. »

Objet

L'article 10 du PLFSS pour 2011 institue une contribution sur les "retraites chapeau". Ce dispositif, même s'il a sensiblement été amélioré par le Sénat, provoque un large émoi pour un rendement qui s'établit désormais à seulement 19 millions d'euros.

Le présent amendement tend ainsi à modifier le régime social des retraites chapeau versées dans le cadre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (régime de retraite à prestations définies, conditionnant la constitution des droits à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise).

Il prévoit :

- d’une part, l’instauration d’un abattement de l’assiette de la nouvelle contribution créée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet abattement serait de 1000 euros par mois pour toutes les rentes ;

- d’autre part, un taux unique de 14 % pour cette nouvelle contribution.