AMENDEMENT

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;

2° Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 a prévu une réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance (fiscalisation progressive des mutuelles, exonération des contrats solidaires et responsables et possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision d'égalisation relative aux contrats de groupe). Ces dispositions sont codifiées aux articles 207-2, 217 septdecies, 39 quinquies D et 1461 du code général des impôts.

L'entrée en vigueur de cette réforme a été successivement reportée compte tenu de la procédure toujours en cours devant la Commission européenne visant à vérifier la compatibilité des dispositions précitées avec les règles communautaires relatives aux aides d'État.

Le présent amendement vise à reporter d'une année supplémentaire l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance prévue par la loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, dès lors, que selon les renseignement recueillis auprès de la Commission européenne, celle-ci ne rendra pas avant la fin de cette année 2010 sa décision concernant la compatibilité du dispositif avec les règles communautaires relatives aux aides d'État.