SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-29

I. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

et en 2012

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et en 2012, par l’affectation au compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État » du produit de la délivrance de quotas d’émission de gaz à effet de serre via le mécanisme d’enchères telle que définie dans la directive 2009/29/CE

II. - Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

pour les années 2011 et 2012

par les mots :

pour l’année 2011

L’amendement n° I-29 de la commission des finances a pour objet d’assurer l’abondement en 2011 et 2012 de la réserve de quotas d’émission de gaz à effet de serre destinée aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d’allocation des quotas 2008-2012.

Ce sous-amendement propose de distinguer deux manières différentes, selon l’année concernée, d’alimenter le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », destiné à abonder la réserve de quotas des nouveaux entrants.

Pour 2011, il ne semble pas y avoir d’autre solution, au-delà de l’affectation de tout ou partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, que de revenir sur le principe d’une attribution gratuite des quotas telle que prévue par le plan national de quotas 2008-2012, validé par la Commission européenne en mars 2007. Mais il existe pour 2012 une solution moins préjudiciable pour les industriels participant au système d’échange de quotas d’émissions (SCEQE).

En effet, la directive 2009/29/CE prévoit la mise aux enchères d’une partie des quotas pour la période 2013-2020. Le produit de cette mise aux enchères, très probablement effective dès 2012, pourrait être affecté à l’alimentation des besoins de la réserve de quotas des nouveaux entrants cette même année.