AMENDEMENT

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« (1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :

« a) de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;

« b) de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ;

« c) ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit. »

Il est proposé de clarifier les modifications apportées par l'Assemblée nationale à la disposition transitoire d'entrée en vigueur de l'article 13 s'agissant du crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable. Tout en tenant compte du cas particulier des contrats de démarchage à domicile, l'esprit de cette mesure transitoire, à savoir ne pas pénaliser les contribuables ayant engagé des dépenses avant le 28 septembre 2010, serait préservé.

Ainsi, seraient éligibles au crédit d'impôt au taux de 50 % les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date soit de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise, soit d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.

Par ailleurs, afin de tenir compte du cas spécifique des contrats signés dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, pour lesquels il existe un délai de rétractation de sept jours sans possibilité d'effectuer un quelconque paiement, les dépenses ayant fait l'objet d'un contrat de ce type signé jusqu'au 28 septembre 2010 ouvriraient également droit au crédit d'impôt au taux de 50 %, à la condition que le contribuable puisse justifier d'un paiement effectué avant le 7 octobre 2010, soit au terme du délai légal de rétractation.