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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-478 23 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 |
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Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
REGIONS | Gazole | Supercarburant sans plomb |
ALSACE | 4,70 | 6,64 |
AQUITAINE | 4,39 | 6,21 |
AUVERGNE | 5,72 | 8,11 |
BOURGOGNE | 4,12 | 5,83 |
BRETAGNE | 4,72 | 6,67 |
CENTRE | 4,27 | 6,06 |
CHAMPAGNE-ARDENNE | 4,82 | 6,84 |
CORSE | 9,63 | 13,62 |
FRANCHE-COMTE | 5,88 | 8,31 |
ILE-DE-FRANCE | 12,05 | 17,05 |
LANGUEDOC-ROUSSILLON | 4,12 | 5,84 |
LIMOUSIN | 7,98 | 11,27 |
LORRAINE | 7,23 | 10,21 |
MIDI-PYRENEES | 4,68 | 6,62 |
NORD-PAS DE CALAIS | 6,75 | 9,56 |
BASSE-NORMANDIE | 5,09 | 7,19 |
HAUTE-NORMANDIE | 5,02 | 7,11 |
PAYS DE LOIRE | 3,97 | 5,63 |
PICARDIE | 5,30 | 7,48 |
POITOU-CHARENTES | 4,19 | 5,94 |
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR | 3,93 | 5,55 |
RHONE-ALPES | 4,13 | 5,84 |
Objet
Cet amendement majore, à hauteur de 3,66 M€, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il porte ainsi à 4,96 M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TIPP aux régions métropolitaines au titre des mesures nouvelles 2011.
Cet amendement prend en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.
Ces ajustements sont relatifs aux transferts de services des ministères chargés de la santé et de la solidarité et du ministère chargé des transports.
1. Cet amendement majore la compensation allouée à la région Midi-Pyrénées d'un montant de 0,001 M€ au titre de la compensation des emplois disparus relevant des services des ministères chargés de la santé et de la solidarité participant à l'exercice des compétences transférées en matière de formations et de bourses sanitaires et sociales.
2. S'agissant des ajustements relatifs aux transferts de services du ministère chargé des transports, cet amendement compense la prise en charge des services en charge des voies d'eau, transférés en 2010 à la région Bretagne, au titre des agents ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans le cadre de la première campagne de droit d'option et des agents non titulaires de droit public, des dépenses d'action sociale, des charges de vacation et de l'extension en année pleine des indemnités de service fait (3,66 M€).
Les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer - relatifs au transfert des services du ministère chargé des transports (services des routes nationales d'intérêt local) et du ministère de la culture et de la communication (services de l'inventaire général du patrimoine culturel) - seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation.
Enfin, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, il sera proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en conséquence de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires et les plafonds d'emplois des missions et ministères concernés.