AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Après le mot :

usagers

insérer les mots :

, sauf dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion,

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à permettre aux départements d’outre-mer de maintenir le taux réduit de TVA sur les offres triple-play.

-Il convient en effet de soutenir le développement des offres TV par ADSL dans les DOM qui sont encore beaucoup moins répandues qu'en métropole : bouquets beaucoup plus restreints, 10 chaines seulement pour la TNT à venir, pas de chaine haute définition.

-Le coût  de l'internet est  dans les DOM plus élevé qu’en métropole et le développement des nouvelles technologies reste aujourd'hui fortement pénalisé par les coûts d'accès aux infrastructures internationales supportés par les acteurs locaux et par l'étroitesse des marchés.

-Le coût pour l'Etat d'une TVA réduite est nettement plus faible dans les DOM qu'en métropole compte tenu d'un différentiel de taux plus de deux fois moindre (6,4% contre 14,4%).Les estimations du gain espéré d'une suppression du taux réduit ne dépassent pas 1 million € pour l'ensemble des DOM.

Il serait donc à tout le moins souhaitable d'attendre l'établissement d'une véritable continuité numérique avant d'envisager une modification de fiscalité qui ne manquerait pas de peser lourdement sur le développement des offres de diffusion.