AMENDEMENT

Alinéa 3, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés.

Cet article 11 a pour objectif de rendre plus transparente l’application du taux réduit de TVA sur la part de l’abonnement souscrit auprès d’un opérateur de communications électroniques (OCE) à une offre dite composite (ou triple play).

Toutefois, si l’on ne peut que se réjouir de cette mesure qui permettra un accroissement particulièrement significatif des recettes de l’État, il demeure, dans le texte qui nous est proposé, une ambigüité pouvant conduire à des pertes de recettes fiscales, que cet amendement veut lever.

En effet, l’article 11 prévoit la possibilité pour un OCE de choisir entre deux formules pour justifier de l’application partielle du taux réduit de TVA. Or, l’une de ces deux formules permettra à un OCE de préférer de se fonder sur le prix auquel est par ailleurs proposée – seule - l’offre de télévision pour en déduire la part de l’abonnement « triple play ».

Ainsi, si cet article 11 entre en vigueur en l’état, le risque existe de voir un OCE proposer une offre de télévision seule, existante ou créée à cette seule fin, à un prix public avoisinant la moitié du prix d’une offre composite. En proposant parallèlement la même offre au sein d’une offre composite, il pourra alors justifier le maintien du taux réduit de TVA pour son offre composite.

Afin d’éviter ce contournement de la mesure proposée et éviter toute perte de recettes fiscales ainsi que toute distorsion de concurrence entre les différents opérateurs de communications électroniques, cet amendement propose de supprimer cette possibilité de contournement et de mettre ainsi tous les OCE sur un pied d’égalité.

L’application du taux réduit de TVA demeurera ainsi possible sur la seule partie du montant de l’abonnement correspondant aux coûts des droits effectivement versés aux chaines de TV incluses dans l’offre composite. Par la même occasion, cela encouragera les OCE à acheter davantage de droits aux chaînes et contribuera à irriguer un secteur – notamment les chaînes du second marché – qui en a particulièrement besoin.