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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-8 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 6 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 bis modifie le code de commerce pour limiter le montant des « retraites chapeau ». Or il n’appartient pas à l’Etat, et encore moins à la loi de finances, de définir la politique salariale ou quasi-salariale des entreprises.
En tout état de cause, il importe de souligner que le régime fiscal et social des « retraites chapeau » a fait l’objet de plusieurs modifications importantes – dans le sens d’un alourdissement croissant – dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 contient également des dispositions s’y rapportant.