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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-83 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT et TÜRK ARTICLE 14 |
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Alinéas 89 et 90
Après les mots :
au montant
insérer les mots :des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion nets des rétrocessions liées à la distribution
Objet
Le présent amendement est de précision et a pour objet de tirer les conséquences de la réalité pratique dans la mesure où il ne peut être demandé aux fonds de procéder au reversement de sommes qu’ils ne perçoivent pas (distinguo frais de gestion / frais de distribution).