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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE LÉTAT (n° 110 , 111 , 112, 114) |
N° II-1 23 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOUTEYRON au nom de la commission des finances ARTICLE 67 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
à parts égales
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’article 67, aux termes duquel la prise en charge des adhésions à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) des Français établis hors de France relevant de la « troisième catégorie » (disposant de faibles ressources) est assurée par la CFE elle-même et par un concours de l’Etat sans préciser que la répartition est réalisée à parts égales entre les deux.
En effet, l’Assemblée nationale n’a pas tiré les conséquences de son vote en augmentant à due concurrence les crédits du programme 151 de 750 000 euros (le financement de l’Etat devant passer de 0,5 à 1,25 million d’euros). Il est à signaler que les réserves financières de la CFE, supérieures à 40 millions d’euros, lui permettront d’assumer l’essentiel du financement des adhésions de nos compatriotes défavorisés établis hors de France.
Les crédits de ce programme étant très tendus, ce sont donc les autres crédits d’aide sociale qui auraient à pâtir de ce changement de répartition de la charge, ce qui ne serait pas acceptable.