|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 110 , 111 , 113, 115) |
N° II-107 rect. 29 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CAFFET, JEANNEROT, MIQUEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 99 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à tout prélèvement sur les ressources des organismes Hlm pour compenser le désengagement de l'Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.