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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (n° 110 , 111 , 114, 115) |
N° II-133 25 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mmes BRICQ et CAMPION, M. FRÉCON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73 BIS |
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Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis au Parlement avant le 1er septembre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 a été réparti entre les ayants-droit.
Objet
Cela fait longtemps maintenant que les sinistrés de la sécheresse de 2003 attendent que ce reliquat soit affecté aux victimes de cette sécheresse qui sont nombreuses à ne pas avoir reçu les indemnisations à la hauteur des préjudices qu'elles ont subies - loin s'en faut.
Il importe donc que cette attribution prévue par l'amendement précédent soit effective dès les premiers mois de l'année 2011. Ce pourquoi il est justifié qu'un rapport en rende compte aux membres du Parlement avant le 1er septembre 2011.