AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BRAYE

Article 48

(Etat B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Développement et amélioration de l'offre de logement	6 000 000		6 000 000
Politique de la ville		6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement s'inscrit en cohérence avec l'amendement de la commission des finances visant à affecter 53 millions d'euros de crédits du programme 109 au programme 147 pour financer l'ANRU. Il propose de verser une partie du montant de crédits dégagés depuis l'action 04 « rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « politique de la ville » à l'action 04 « réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

L'objectif est d'abonder la dotation de 10 M€ inscrite pour financer les astreintes que l'État est condamné à payer quand il est dans l'incapacité de loger les demandeurs de logement ou d'hébergement prioritaires au titre du DALO à hauteur de 6 M€. En effet, le souci de sincérité budgétaire doit conduire à réviser le montant de cette dotation pour le porter à 16 M€. Ce montant correspond mieux à l'appréciation des condamnations qui pourraient être prononcées en 2011 par les tribunaux.

En effet, comme l'a noté le rapporteur spécial « l'application du DALO entraîne également des dépenses liées à son contentieux - paiement des astreintes, frais de justice, condamnations pour engagement de la responsabilité de l'État. Le total des astreintes liquidées est passé de 72 860 euros en 2009 à 6,731 millions au 30 septembre 2010 et devrait dépasser 10 millions en année pleine. »