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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 110 , 111 , 113, 115) |
N° II-162 rect. quater 30 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BEAUMONT, LEROY, COURTOIS, del PICCHIA et MAGRAS Article 48 (Etat B) |
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement | 500 000 |
| 500 000 | |
Développement et amélioration de l’offre de logement | 500 000 |
| 500 000 | |
Politique de la ville |
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TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Depuis 1975, l’Etat apporte son soutien au fonctionnement de l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et des agences départementales d’information sur le logement (ADIL).
Le projet de loi de finances applique à ces associations les orientations fixées par le Premier Ministre de réduction des dépenses de fonctionnement de 10 % sur 3 ans dont la moitié dès 2011.
Une telle réduction des dépenses de fonctionnement pénalise fortement ces associations qui exercent un rôle d’information très important des usagers, en particulier les personnes à revenu modeste, sur les conditions d’accès au logement, les droits et devoirs réciproques du locataire et du propriétaire, ou l’amélioration de l’habitat.
Ces informations, qui répondent à une demande croissante des citoyens, sont en outre délivrées à titre gratuit.
L’amendement propose de renforcer les moyens de fonctionnement de l’ANIL et des ADIL, en prélevant 1 M € sur l’action 05 (Soutien) du programme 135 « développement et amélioration de l’offre de logement » afin d’abonder les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement » (action 02 : information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté).