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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 110 , 111 , 116) |
N° II-165 25 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. ALFONSI, COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 75 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
La création d'une "réserve judiciaire" est un cavalier budgétaire. La suppression de l'article 75 bis s'impose en conséquence.