AMENDEMENT

I. - Après l'article 68 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 19^e alinéa de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« - une présentation détaillée de l'évolution à titre rétrospectif sur les cinq dernières années et de façon prévisionnelle pour la durée de la programmation triennale des finances publiques :

« a. de l'effort français d'aide publique au développement en proportion du revenu national brut comparé avec celui des autres États membres du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;

« b. de la répartition entre les principaux instruments de coopération des crédits consacrés à l'aide au développement tels qu'ils sont présentés dans les documents budgétaires et de l'aide publique au développement qui en résulte, permettant d'identifier les moyens financiers respectivement affectés à l'aide multilatérale, communautaire et bilatérale, à l'aide bilatérale qui fait l'objet d'une programmation, ainsi qu'aux subventions, dons, annulations de dettes et prêts ;

« c. de la répartition de ces instruments par secteurs, par zones d'intervention de la coopération française et par catégories de pays selon leur revenu ;

« d. du montant net et brut des prêts ;

« - un récapitulatif des engagements internationaux de la France en matière d'aide publique au développement et un état des lieux de leur mise en œuvre ; ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé : « Aide publique au développement »

Cet amendement tend, dans un souci de lisibilité et de transparence, à améliorer l'information du Parlement lors de la discussion budgétaire sur l'évolution rétrospective sur les cinq dernières années et prévisionnelle pour la durée de la programmation triennale des finances publiques des éléments financiers, qui permettent de suivre les principales caractéristiques :

- 1) des crédits consacrés à l’aide au développement tels qu’ils sont présentés dans les documents budgétaires ; 

- 2) de l'effort de la France en matière d'aide publique au développement telle que défini par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

- 3) des engagements internationaux de la France en matière d’aide publique au développement et de leur mise en œuvre.

Il permettra notamment de mieux identifier les moyens financiers respectivement affectés à l'aide multilatérale, communautaire et bilatérale, à l’aide bilatérale qui fait l'objet d'une programmation, ainsi qu’aux subventions, dons, annulations de dettes et prêts. 

Il modifie en conséquence la description du document de politique transversale (DTP) "politique française en faveur du développement" prévue par l'article 128 de la loi
n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.