Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 110 , 111 , 113, 115) |
N° II-173 rect. bis 3 décembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-27 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. COLLIN, CHEVÈNEMENT et MÉZARD, Mme ESCOFFIER et M. FORTASSIN ARTICLE 99 |
Alinéa 3 de l'amendement n° II-27
Après les mots :
À compter du 1er janvier 2011
insérer les mots :
et jusqu'au 31 décembre 2013
Objet
Le gouvernement a souhaité créer un nouveau prélèvement sur les organismes HLM sans que ses objectifs soient clairs : il affirme créer un système de mutualisation mais indique vouloir utiliser les fonds pour abonder des crédits de paiements liés tantôt à l’ANRU, tantôt à la construction de nouveaux logements.
Une dose de mutualisation peut se concevoir, à plusieurs conditions :
- qu’elle n’excède en aucune manière les 150 millions d’euros figurant dans l’amendement 27 du rapporteur spécial ;
- qu’elle soit bien employée pour renforcer les moyens des organismes qui n’ont pas les moyens suffisants de leur activité ;
- qu’elle prenne en compte les besoins réels des territoires ;
- que le Parlement puisse contrôler véritablement son application.
Le présent amendement a pour objet de permettre le respect de ces conditions en limitant le dispositif dans le temps à trois ans. Ceci permettra au Parlement de décider s’il souhaite reconduire le dispositif, en fonction de l’usage qui aura été fait des fonds.