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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 110 , 111 , 116) |
N° II-192 26 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB, SUEUR, REBSAMEN, ANZIANI et HERVÉ ARTICLE 80 |
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Alinéa 9
Remplacer (trois fois) les mots :
constaté au niveau national
par les mots :
de leur strate démographique, telle que définie à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales
Objet
Cet amendement prévoit de tenir compte des strates démographiques pour l'appréciation du potentiel fiscal des communes, pour l'application de la baisse du complément de garantie attribué à ces collectivités locales.