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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 110 , 111 , 116) |
N° II-193 26 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB, REBSAMEN, ANZIANI et HERVÉ ARTICLE 80 |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit à la dotation de solidarité rurale, la minoration ne peut être supérieure à 2 % du complément de garantie perçu l'année précédente. »
Objet
Cet amendement propose de limiter la diminution du complément de garantie à 2 % pour les communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit à la dotation de solidarité rurale.