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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 110 , 111 , 113, 115) |
N° II-238 rect. 3 décembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-27 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. MÉZARD, CHEVÈNEMENT et COLLIN, Mme ESCOFFIER et M. FORTASSIN ARTICLE 99 |
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Alinéa 5 de l'amendement n° II-27, dernière phrase
Après les mots :
immobilisations financières,
insérer les mots :
à l'augmentation des postes de stocks
Objet
L'Assemblée nationale, avec l'accord du gouvernement, a créé un nouveau prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM en vue de mettre en place un système de mutualisation des ressources. Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l'implication et des efforts des organismes HLM dans le développement de l'accession sociale à la propriété.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.