AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore de 6 689 138 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de dotation générale de décentralisation (DGD) et de dotation globale de compensation (DGC) alloués aux régions, aux départements, aux communes et à leurs groupements ainsi qu'à la Polynésie française au titre de la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (loi LRL) et la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (loi LME).

Cet amendement vise à ajuster les montants de ces droits à compensation pour 2011 en fonction de données dont le Gouvernement ne disposait pas lors du dépôt du présent projet de loi de finances.

Cette majoration de crédits se répartit de la manière suivante :

I) une ouverture de 0,11 M€ sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » résultant des ajustements suivants :

1) 0,04 M€ au titre du transfert au 1^er janvier 2010 des services du ministère de l'intérieur  participant à la délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation en application de l'article 13 de la loi LME ;

2) 0,07 M€ au titre de la prise en charge des personnels du ministère de la culture et de la communication affectés dans des monuments historiques et transférés, à leur demande, à des communes en application de l'article 97 de la loi LRL ;

II) une majoration de 0,04 M€ des crédits du programme 120 « Concours financiers aux départements » au titre du transfert aux départements d'agents de l'équipement qui étaient auparavant mis à leur disposition en application des articles 6 et 7 de la loi du 11 octobre 1985 ;

III) une ouverture supplémentaire de 2,75 M€ sur le programme 121 « Concours financiers aux régions » se décomposant en :

1) 0,58 M€ au titre de la compensation du transfert au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) des services déconcentrés de l'État relevant des ministères chargés de l'intérieur, de l'éducation nationale et des transports qui participaient à l'exercice des compétences transférées en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves, en application des articles 38, 40 et 41 de la loi LRL et du décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'État ;

2) 2,17 M€ destinés aux régions d'outre-mer auxquelles, du fait de l'inapplicabilité de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) sur leur territoire, les transferts de compétences sont compensés via un abondement de DGD. Ce montant se répartit entre :

a) 0,04 M€ au titre de la compensation de la prise en charge des services de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en 2007 ;

b) 0,24 M€ au titre de la compensation de la prise en charge des agents des services des routes nationales transférés en 2007 ;

c) 2 M€ destinés à la région de La Réunion au titre de la compensation de la prise en charge des agents des services des routes nationales transférés en 2009 ;

d) une reprise de - 0,13 M€ au titre de l'ajustement de la compensation correspondant aux postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées agricoles du ministère chargé de l'agriculture ;

e) 0,02 M€ au titre de la compensation des charges supplémentaires résultant pour la Guadeloupe et La Réunion de la réforme du diplôme d'ambulancier prévue par l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;

IV) une majoration de 3,79 M€ des crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration » résultant des ajustements suivants :

1) 3,34 M€ résultant du transfert aux collectivités territoriales des services des ports départementaux maritimes et des ports d'intérêt national en application notamment des articles 30, 104 et 121 de la loi LRL et dont la répartition par niveau de collectivités est la suivante :

a) 1,45 M€ pour les communes au titre de la compensation de la prise en charge d'agents des services des ports d'intérêt national transférés en 2008, d'agents des services des ports maritimes transférés en 2009 et des postes vacants constatés avant transfert de service ainsi que des charges de fonctionnement et de vacations pour les services des ports transférés en 2010 ;

b) 0,42 M€ pour les départements au titre de la compensation de la prise en charge d'agents des services des ports départementaux et des ports d'intérêt national transférés en 2008 ;

c) 1,47 M€ pour les régions titre de la compensation de la prise en charge d'agents des services des ports d'intérêt national transférés en 2008 ;

2) 0,32 M€ au titre du transfert aux collectivités territoriales des services des aérodromes en application des articles 28, 104 et 109 de la loi LRL (communes : 0,238 M€, départements : 0,078 M€, région Bretagne : 0,005 M€) ;

3) 0,13 M€ à la Polynésie française au titre du transfert d'agents de l'inspection du travail en application de l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004.

La minoration des crédits des missions concernées par ces transferts de charges aux collectivités territoriales est proposée par des amendements distincts au présent projet de loi de finances.