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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 110 , 111 , 113, 115, 116) |
N° II-255 30 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER, MASSION, PATIENT, LISE, GILLOT, ANTOINETTE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77 BIS |
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Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulés avec l'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Objet
Cet amendement permet le cumul de la défiscalisation avec les crédits de la LBU.