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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 110 , 111 , 113, 115) |
N° II-26 23 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 98 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet d’achever l’harmonisation du régime de contribution des employeurs occupant au moins vingt salariés au financement du Fonds national d’aide au logement.