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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 110 , 111 , 113, 115) |
N° II-28 23 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER au nom de la commission des finances Article 48 (Etat B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement | 53 000 000 |
| 53 000 000 | |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
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Politique de la ville | 53 000 000 |
| 53 000 000 | |
TOTAL | 53 000 000 | 53 000 000 | 53 000 000 | 53 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’application aux employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale, y compris s’ils emploient plus de vingt salariés, du régime de cotisation au FNAL, prévu par l’amendement de votre commission des finances à l’article 98 du présent projet de loi, doit augmenter les recettes du fonds de 53 millions d’euros.
En conséquence, il est possible de diminuer à due concurrence la subvention d’équilibre versée par l’Etat au FNAL, inscrite à l’action 01 du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».
L’amendement de votre commission propose de verser les montants de crédits ainsi libérés sur l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville » en vue de financer une partie de la « bosse » des paiements de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.