AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le statut de la Jeune Entreprise Innovante concerne, d'après les chiffres de l'ACOSS pour  2008, 2191 établissements qui ont bénéficiés de 108,5M d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.

L'article 78 vise à introduire des plafonds pour limiter ces exonérations et en diminuer progressivement les montants au cours de la vie de l'entreprise, de sorte que le bénéfice du statut ne soit total qu'au cours des 3 premières années.

Si les économies attendues par cette mesure ne sont pas significatives pour le budget de l'Etat, elles sont par contre, très importantes pour ces 2.200 entreprises, rarement rentables à court terme et pour qui toute aide a un effet incitatif sur les dépenses de R&D.

Il a été très clairement montré que le dispositif JEI a accéléré la création d'emploi et a favorisé l'embauche de chercheurs. La mise en place du plafond d'exonérations va créer un seuil de 10 salariés au-delà duquel les Jeunes Entreprises Innovantes vont éviter de recruter. De même le plafond de rémunération par personne va ralentir les recrutements de collaborateurs de haut niveau (docteurs, directeurs technique ou R&D) permettant de mener des projets de R&D ambitieux.

L'article 78 propose également de diminuer le montant des exonérations au cours des 7 années pendant lesquelles l'entreprise peut bénéficier du statut. Dans la pratique, il faut comprendre qu'une Jeune Entreprise Innovante démarre avec peu de moyen et peu de personnel. Dans les premières années, elle ne bénéficie donc que peu des exonérations. C'est généralement à la fin de la période de 7 ans qu'elle a pu concevoir ses premiers produits, les vendre et recruter une véritable équipe de R&D. Cette mesure va donc pratiquement rendre le statut de Jeune Entreprise Innovante inopérant.

L'introduction de cette mesure va avoir comme conséquence de diminuer l'innovation dans les projets de R&D des Jeunes Entreprises Innovantes et de fragiliser la pérennité de ces entreprises.