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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-291 30 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 56 |
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I. - Alinéa 19
Supprimer le mot :
ancien
II. - Alinéa 37
Après les mots :
article L. 31-10-4
insérer les mots :
et que l'accédant est l'occupant de ce logement
Objet
Le présent amendement a pour objet de réserver le bonus de cinq points de quotité du nouveau PTZ renforcé aux occupants de logements HLM qui achètent leur logement.
Il exclut, a contrario, du bonus, les acquéreurs de logements HLM qui ne sont pas locataires de tels logements.