AMENDEMENT

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts, le millésime : « 2012 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».

II. - Pour l’application de l'article 199 decies E du même code, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l’acquisition d'un logement pour lequel une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant la même date.

1) Cet amendement vise à supprimer à compter du 1^er janvier 2011 la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale ou les zones rurales éligibles aux fonds structurels européens au titre de l’article 199 decies E du code général des impôts, dit « dispositif Demessine ».

En revanche, serait maintenue jusqu’à son terme, c’est-à-dire le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans ces logements (article 199 decies F du même code).

C’est en raison des dérives de ce dispositif et des conséquences économiques néfastes engendrées par cette incitation fiscale que cet amendement revient sur la décision, prise dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2009, de prolonger de deux ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2012, sa durée d’application.

2) A la demande de la commission des finances, la ministre de l’économie, des finances et l’industrie a présenté un bilan fiscal et économique de cette niche fiscale :

- le dispositif « Demessine » fait double emploi avec d’autres niches fiscales telles que le « Scellier/Bouvard » ;

- le bilan économique est incertain et certaines résidences construites en zone de revitalisation rurale (ZRR) ne peuvent fonctionner faute d’un réel marché ou d’infrastructures touristiques environnantes ;

- le zonage sur lequel se base la réduction d’impôt ne semble plus pertinent et le dispositif « Scellier/Bouvard », non conditionné par un zonage d’éligibilité, s’avère plus attractif et supplante aujourd’hui le dispositif « Demessine » en ZRR ;

- l’une des préoccupations de la politique du tourisme concerne actuellement le vieillissement de l’offre existante et donc la réhabilitation de l’immobilier de loisir existant plutôt que la production d’une offre nouvelle. Aussi, dans un contexte de rationalisation des dépenses fiscale, il serait plus approprié de concentrer les soutiens publics sur la rénovation.

3) Enfin, une moralisation de ce marché est indispensable car, malgré les nombreuses dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 afin de protéger les investisseurs, l’Etat doit assurer la sécurité juridique et financière des particuliers alors que les situations fréquemment dramatiques dans lesquelles ils se retrouvent résultent du comportement parfois frauduleux de certains opérateurs économiques.