AMENDEMENT

Alinéa 284

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle de 2010 les contrôles qu’ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010. La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales en application du II fait l’objet d’une actualisation correspondant à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales. »

Le présent article supprime la disposition qui prévoit que la compensation-relais versée en 2010 fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010.

Le Gouvernement semble estimer qu’il n’y aura pas de redressements opérés en 2010 sur la taxe professionnelle puisque l’impôt avait déjà disparu. En effet, aucun rôle supplémentaire ne peut être émis puisqu’aucun rôle ne l’a été.

Toutefois, la compensation-relais ayant été, pour un certain nombre de collectivités, établie en fonction des bases de taxe professionnelle de 2010, il est inenvisageable que l’administration n’opère pas les contrôles habituels sur ces bases, même si c’est l’Etat qui prendra en charge les éventuelles régularisations.

C’est pourquoi votre commission des finances vous propose un amendement pour rétablir une disposition qui habilite l’administration fiscale à opérer les contrôles qui auraient été opérés sur les bases de taxe professionnelle de 2010 si celle-ci n’avait pas disparu et qui garantit que le montant de la compensation-relais sera ajusté en conséquence.