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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

N° II-313

30 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 60 SEPTIES


Remplacer le nombre :

60 

par le nombre :

50

Objet

Le montant plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur est fixé par l’article 1609 F du code général des impôts.

Il a été augmenté, par la loi de finances rectificative pour 2005, de 17 millions d’euros à 34 millions d’euros.

L’article 60 septies propose de porter ce montant plafond à 60 millions d’euros.

Il paraît plus raisonnable de limiter cette nouvelle progression et de fixer ce montant plafond à 50 millions d’euros ce qui permet d’harmoniser les montants par habitant, à 10,67 euros, entre cet établissement foncier et l’EF de Lorraine qui bénéficie également d’une progression en application de l’article 60 sexies.