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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-337 rect. 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU et BILLARD ARTICLE 59 |
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I. - Alinéas 197, 199 et 200
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 202
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
40 %
Objet
Avec cet amendement il s’agit de revenir au dispositif voté dans la loi de finances pour 2010, soit 50% réservé aux communes, et de ramener la part réservée aux EPCI, ou à défaut aux départements, à 40%, les 10% restant étant réservés aux départements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.