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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SANTÉ (n° 110 , 111 , 113) |
N° II-351 30 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 86 SEXIES |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
dernière
par le mot :
deuxième
Objet
Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
Il s'agit en effet de supprimer la deuxième et non la dernière phrase de l'article L. 3131-5 du code de la santé publique.