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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SANTÉ (n° 110 , 111 , 113) |
N° II-352 30 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 86 SEPTIES |
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I. - Alinéa 7, première phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 22
Après les mots :
s'applique
insérer les mots :
aux contrats dont l'échéance principale intervient
Objet
Le présent amendement, de nature rédactionnelle, permet de clarifier l'intention du législateur sur le fait générateur de la taxe.