AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. COLLIN et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN, MARSIN et MÉZARD

ARTICLE 90

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L. 7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 ».

Objet

L’article 90 du PLF 2011 tel que rédigé, vient fragiliser le secteur des services à la personne et par la même l’intervention auprès des publics fragiles, personnes âgées, handicapées, enfants de moins de trois ans et familles en difficulté, contrairement à ce qu’énonce l’exposé des motifs.

En effet, l’exonération prévue au III bis de l’article 241-10 du code la sécurité sociale s’appliquait aux associations et entreprises de services à la personne, mais concerne également :

- les services d’aide au domicile des familles en difficulté financés en particulier par la CAF et le Conseil général (PMI, ASE) pour l’ensemble des personnels d’intervention, d’encadrement et administratif.

- les services d’aide au domicile des personnes âgées dépendantes et handicapées financés en particulier par le Conseil général (via l’APA et la PCH) et la CRAM, pour leurs personnels administratifs et d’encadrement.

Le présent amendement propose donc le maintien des exonérations « services à la personne » aux seules prestations agréées qualité effectuées auprès des publics les plus fragilisés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).