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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 110 , 111 , 113) |
N° II-374 1 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DASSAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 97 |
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Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de 2011.
Objet
L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif d'exonération d'impôts sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires institué par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Le gain fiscal est estimé à 1,4 milliard d’euros à partir de 2012.