AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

L'objet de cet amendement est de revaloriser les crédits des Centres Techniques Industriels (CTI) et organismes assimilés. Les CTI sont des organismes de droit privé qui remplissent des missions d'intérêt général.

Les subventions allouées aux Centres Techniques Industriels (CTI) s'inscrivent dans l'exercice de leurs missions d'intérêt général, dans le cadre d'une délégation de service public. Ces actions sont menées dans un cadre mutualisé et bénéficient à l'ensemble des entreprises de leur ressort et en premier lieu aux PME. En effet, les CTI sont les seules structures existantes pour aider les PME et les PMI dans la recherche appliquée.

La mission sur les CTI et les CPDE dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques a publiquement reconnu, lors d'une réunion à mi parcours, l'efficacité des CTI dans la réalisation de leurs missions d'opérateurs pour la diffusion des technologies et des meilleures pratiques en faveur des PME. L'année 2011, qui verra le terme des Contrats de performance actuels, devra être l'occasion pour les Pouvoirs publics et les Professions d'acter, dans les prochains Contrats 2012-2016, des nouvelles ambitions à assigner aux CTI pour servir les besoins des entreprises, en cohérence avec les politiques publiques et en faveur de l'innovation et de la compétitivité des PME et de l'Industrie.

Dans ce contexte, étant donné les efforts réalisés par ces organismes depuis dix ans et les objectifs qui leurs sont fixés dans le cadre des politiques publiques, la réduction très sensible (-20%, soit plus 7 millions d'euros) de leurs crédits semble inacceptable :

Depuis 2000, soit depuis onze ans, à périmètre inchangé, les crédits alloués n'ont pas été revalorisés, ce qui a entraîné, en euros constants, une diminution de plus de 20% des crédits. Les CTI ont fait face à des efforts de rationalisation de fonctionnement et ont obtenu des gains de productivité dans l'organisation et la gestion des actions technologiques, mais ont dû également en passer par une réduction du nombre d'ingénieurs et de scientifiques.

En 2010,  sur les 35 M€ inscrits en dans la loi de finances, seulement  31.8 M€ seront versés, d'où une réduction supplémentaire de 9% de 2009 à 2010 

Cette année, le PLF 2011 n'inscrit que 28 M€ de  crédits, soit une réduction supplémentaire de 12%

Les CTI s'inscrivent aujourd'hui dans une approche d'innovation ouverte : professionnalisation dans les relations avec les entreprises (propriété industrielle, constitution de partenariats optimisant les ressources financières avec l'accès à un large réseau de compétences) ; politiques partenariales de type public-privé notamment dans le cadre des pôles de compétitivité avec le souci majeur d'entraînement des PME ; réseaux européens thématiques indispensables pour soumissionner des projets d'excellence au PCRD européen ; partenariats forts avec des laboratoires publics des organismes techniques de l'Etat et des réseaux d'Ecoles d'Ingénieurs (AFNOR, ADEME, CSTB, Mines, Arts et Métiers, INSA,...). Ainsi, cumulés, c'est plus de 200 projets de Recherche auxquels les CTI sont à l'initiative ou parties prenantes. La mise en œuvre de ces orientations requiert la mobilisation de collaborateurs hautement qualifiés, ainsi que des financements sur fonds propres pérennes et stables.

Il est ainsi proposé qu'une augmentation de 2 millions d'euros soit attribuée à l'action 03 "Actions en faveur des entreprises industrielles" du programme 134 "Développement des entreprises et de l'emploi" pour revaloriser les crédits des CTI et organismes assimilés.

En contrepartie, il est proposé de prélever :

1 million d'euros sur les crédits de l'action 02 "Information sur les entreprises et synthèses économiques" du programme 220 "Statistiques et études économiques". Cette action bénéficie pour 2011 d'une augmentation de ses crédits.

1 million d'euros sur les crédits de l'action 05 "Soutien" du programme 220 "Statistiques et études économiques". Les crédits de cette action (autorisations d'engagements hors dépenses de personnel) bénéficient d'une hausse de 6 284 599 d'euros par rapport aux crédits 2010.

Cet amendement vise à rétablir un certain équilibre en faveur des CTI, afin qu'ils n'aient pas à restreindre leurs activités de recherche et de transfert technologique essentielles pour l'avenir de notre industrie et de notre tissu de PME, et alors que l'innovation des PME est une priorité.