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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-396 rect. 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe DOMINATI et POZZO di BORGO, Mme DUMAS et MM. du LUART et MILON ARTICLE 57 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement consiste à revenir au texte initial du projet de loi de finances, avant modificiation par l'Assemblée nationale.
L'article concerné vise un régime antérieur et en voie d'extinction, déjà modifié par la loi de 1992.
Si la plupart des personnes concernées souhaitent participer à l'effort national de sauvegarde de nos régimes de retraite, il importe, compte tenu des spécificités relatives à ces indemnités, qu'elles soient traitées par décision ministérielle, conformément à l'usage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.