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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-421 2 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN et MÉZARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 |
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Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le projet de loi de finances pour 2011 ne reconduit pas le mécanisme d’amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l’énergie ou à produire des énergies renouvelables.
Sa non-reconduction mettrait en difficulté de nombreux projets sensés participer à l’atteinte des objectifs du Grenelle de l’environnement.
Il est donc proposé de reconduire cette disposition pour 2 ans.