|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-431 2 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ARTHUIS ARTICLE 58 |
|||||||||
Alinéa 1
Supprimer la référence :
199 sexdecies,
Objet
Cet amendement a pour objet d’appliquer le rabot de 10 % sur le crédit d’impôt et la réduction d’impôt au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile. Le gain d’une telle mesure serait de 300 millions d’euros à compter de 2012 réparti entre près de 3,5 millions de particuliers employeurs.
Il s’agit de tirer les conséquences des modifications qui pourraient être apportées à l’article 90, rattaché à la mission « Travail et emploi » tendant à rétablir l’abattement forfaitaire sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l’assiette réelle, tout en le ramenant de 15 à 10 points, ainsi que la franchise d’exonération des prestataires agréés.
Ainsi, l’effort financier demandé aux particuliers employeurs serait réparti plus largement car la suppression de l’abattement de 15 points de cotisations patronales est concentrée sur seulement 700 000 ménages.