AMENDEMENT

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers.

Conformément au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la plus prochaine loi de finances met en place les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Cette loi définit pour les régions, départements et pour chaque strate démographique communale, respectivement, une fourchette de variation du potentiel financier par habitant en fonction de la moyenne de la catégorie ou de la strate de population.

Les mécanismes de péréquation mis en place doivent en tout état de cause conduire à ce qu'aucune commune n'ait, dans le délai fixé par la loi, un potentiel financier par habitant inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique. Pour les départements, ce taux serait de 90 % et pour les régions de 95 %.

II. - Le dispositif prévu au I donne lieu à la mise en place d'un mécanisme de lissage de ses effets sur une période de dix ans, afin de limiter ses conséquences financières pour les collectivités.

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à une date fixée par décret après avis du Comité des finances locales, lequel délibère au vu des simulations des effets de la mesure, fournies par l'administration.

L'article 62 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de fixer un objectif financier pour la mise en œuvre de la péréquation, sans toutefois évaluer l'impact réel sur la réduction des inégalités territoriales.

A l'inverse, cet amendement propose, comme l'a recommandé la Cour des comptes dans son rapport sur la fiscalité locale publié en mai 2010, de fixer un objectif de réduction des inégalités, par le rapprochement progressif des potentiels financiers des collectivités territoriales.

Cette péréquation ambitieuse permettra d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité.