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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-472 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SERGENT, PERCHERON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 SEXIES |
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Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - À compter du 1er janvier 2011, il est institué une taxe de sûreté portuaire, au profit des ports maritimes de commerce.
« II. - La taxe est due par toute entreprise de transport maritime et s'ajoute au prix acquitté par le client.
« III. - La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l'entreprise de transport maritime dans le port maritime.
« Son produit est arrêté chaque année par l'autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d'un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatées l'année précédente auxquelles s'ajoutent 2 %.
« IV. - Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.
« V. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanction et privilège qu'en matière de droit de douane.
« VI. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Objet
Le présent amendement propose de créer une taxe de sureté portuaire au profit des ports maritimes de commerce, afin qu'ils puissent assumer financièrement les dépenses de sécurité et de surveillance.