AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Le présent amendement minore de 2 807 241 € (titre 2 : 2 729 997 € dont 527 295 € de contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions »), en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » afin de tirer les conséquences de l'ajustement de transferts de compétences aux collectivités territoriales prévus aux articles 82 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cet ajustement concerne le transfert d'agents des services d'aménagement foncier ayant opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale. Le transfert de ces personnels n'a pu être pris en compte au moment de l'élaboration du présent projet de loi de finances compte tenu des délais d'exercice du droit d'option des intéressés (droit d'option supplémentaire ouvert jusqu'au 31 août 2010).

Il est rappelé que ces transferts de charges aux collectivités territoriales sont compensés par l'actualisation des taux des fractions régionales et départementales de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) adoptée au cours de la discussion de la 1^ère partie du projet de loi de finances ou, par amendement distinct présenté sur la 2^nde partie de ce projet de loi, par la hausse des crédits de dotation générale de décentralisation inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d'emplois du ministère chargé de l'agriculture sera modifié par amendement distinct à l'article 52 du projet de loi de finances pour 2011.